1. Identification

Le professionnel éditeur du site “ http://www.www.avocat-hourcade.com ” est :
Me Pierre Hourcade, Avocat au Barreau de Paris, SIRET n°418 572 129 00041, dont le siège social est situé au 21 avenue de l’Opera 75001 Paris, France.

Directeur de la Publication : Pierre Hourcade (ci-après : “l’Editeur” ou “l’Avocat”)

Hébergeur : Bluehost Inc. 550 E Timpanogos Circle Orem, UT 84097

2. Service de consultation en ligne ou de demande de devis

2.1. Pierre Hourcade, Avocat à la Cour, (ci-après ” l’Avocat “) propose sur son site un service de devis gratuit et/ou de consultation juridique à titre onéreux, par voie électronique, ci après “Consultation en Ligne”. L’accès à ce service de Consultation en ligne s’effectue via le lien hypertexte dénommé “Nous consulter”, sur le site . Ce service est autorisé par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris. La Consultation en ligne proposée par l’Avocat ne remplace pas une consultation s’appuyant sur l’analyse d’un dossier complet et de ses pièces, laquelle seule permet d’apporter une solution à un problème juridique de manière certaine et précise. L’Avocat ne saurait par conséquent être tenu responsable de l’interprétation qui pourra être donnée de sa consultation en vue de faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement et précisément.

2.2. ACCES AU SERVICE – Article 1369-1 et suivants du Code civil – Pour accéder à ce service, lequel est proposé en français, l’internaute, ci-après désigné comme “Utilisateur”, doit remplir un formulaire de consultation en ligne dans lequel il définit ses coordonnées complètes y incluant son nom, son adresse postale et son adresse de courrier électronique, ainsi que l’objet de la consultation et l’explication la plus détaillée possible de la situation qu’il souhaite exposer à l’Avocat.

2.3. PRIX – Les demandes de devis sont gratuites. Toutefois, aucune consultation n’est donnée dans le cadre d’une demande de devis. – Les consultations en ligne sont, en principe, facturées au taux horaire de 300 EURO H.T. Toutefois, l’Utilisateur est invité à faire part de sa situation financière dans le corps de sa demande de consultation afin de permettre à l’Avocat d’ajuster son devis à sa situation personnelle. Des justificatifs de revenus seront alors exigés. A défaut de justifier de ses ressources par l’Utilisateur, le taux de 300 EURO H.T. de l’heure sera retenu pour évaluer la prestation de service de l’Avocat. Par acceptation des présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter ce taux horaire de rémunération de l’Avocat.

2.4. PAIEMENT – L’utilisateur peut également régler par chèque à l’ordre de Me Hourcade. Dans ce cas le délai de réponse commencera à compter de la réception du chèque, par exception aux délais ci-après définis. L’Avocat se réserve le droit de modifier le montant des honoraires indiqués sur le présent site à tout moment. En cas de changement de tarif, seules les consultations juridiques faites après ce changement seront facturées selon le nouveau tarif.

2.5. CONFIDENTIALITE – Les coordonnées et les informations relatives à la Consultation en ligne, obligatoirement saisies par l’Utilisateur, sont personnelles et confidentielles. Elles sont protégées par le secret professionnel, comme le prévoit l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : “En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.”

3. Données personnelles

Soucieux du respect de votre vie privée, l’Editeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, opérés au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi “Informatique et Libertés”.

Droits sur vos données personnelles

Les informations saisies par un utilisateur du site sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par l’Editeur. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent (article 34 de la loi “Informatique et Libertés”). L’Editeur ne communiquera aucune information vous concernant à qui que ce soit : Ces données sont couvertes par le secret professionnel. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi “Informatique et Libertés”, et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

4. Propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que l’ensemble des contenus diffusés sur ce site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons,textes…), y incluant sa newsletter, sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, ainsi que par la législation internationale. La strucutre générale du site et tous les autres contenus, images et textes sont la propriété de Pierre Hourcade. Les présentes Informations Légales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse de l’Editeur, il est strictement interdit d’exploiter les contenus du site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie. L’utilisateur du Site Web de l’Editeur s’interdit notamment toute reproduction faite à des fins de revue de presse et/ou de panorama de presse, sauf accord exprès autorisant une telle utilisation. En conséquence, à l’exception de la seule reproduction nécessaire à la seule consultation du Site Web de l’Editeur par l’Utilisateur, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des pages ou de tout autre contenu du site, par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon.

5. Responsabilité

A l’exception du service de Consultation en ligne, le site est un site de présentation des activités professionnelles de l’Editeur. Il revêt un caractère strictement informatif et n’emporte en soi aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de Pierre Hourcade qui se réserve par ailleurs de modifier, à sa convenance, les informations et services présentés. L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux internautes des outils disponibles et des informations fiables.

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